Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

15 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, désormais codifiées à l'article L. 321-12 du code de l'énergie : " Le gestionnaire du

compétente" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement

L.511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUDH'OMMES.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I; Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

: - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M.

à capital fixe, qui a notamment modifié l'article R. 214-36 du code monétaire et financier, certains OPCVM dits " Aria III " pouvaient détenir des fonds étrangers jusqu'à hauteur de 10% de leurs actifs

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-10, L.323-11-I-2° et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

1975, pour le prix de 69 960 F, le restaurant situé dans l'immeuble où se trouvait cet hôtel, qu'en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, le service a demandé à M.

L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414774

L.323-10, L.323-11-I, 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des travailleurs

L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Claude X..., agent commercial ; qu'à l'expiration du délai de sept jours prévu au deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, qui a été renouvelé une fois par l'inspecteur du travail, le silence

L 351-1 du code du travail, et dont elle a été privée du 13 octobre 1991 au 15 juin 1992 et du 10 octobre 1993 au 10 juillet 1994 ; Vu 2°), sous le n° 160 079, la requête, enregistrée le 13 juillet 1994