1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 30 000 F que l'Etat (ministre chargé des PTT) et la ville de Paris ont été condamnés

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

En application de l'article 1467 du code général des impôts, elle avait, dès lors, intégré leur valeur locative dans ses bases d'imposition.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 493948, par

de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée

CONSIDERES COMME ARTISTES ET NE VENDANT QUE LE PRODUIT DE LEUR ART" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M.

L. 462-3 DU CODE DE COMMERCE).

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Vu le code de justice

R.144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, INTERROMPRE L'INSTRUCTION ; CONSIDERANT QU'UN AVIS DE RECEPTION POSTAL DE LA CONVOCATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE DEPOSE LE 30 MAI 1975

EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE M.

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

n'est pas prévue par l'article L.570 du code précité, et, d'autre part, que le moyen tiré de ce que les besoins de la population n'exigeaient pas l'ouverture d'une officine Avenue Zenatti est inopérant

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

création d'un Institut national de la Propriété Industrielle, en vigueur à la date de la première décision attaquée et dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 411-1 et suivants du code

3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, le comité national du tableau n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Considérant, enfin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée