autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en application des dispositions de l'article R.321-8 du même code, "tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit

L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 414774

L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constitue

que si en vertu du premier alinéa de l'article L. 522-1 du code précité, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale, et après audience publique comme le spécifie

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L.321-9 du code du travail, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique autre que celles portant sur les cas visés à l'article L.321-3, l'autorité administrative dispose d'un délai

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que suivant les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-12 et R. 321-8 du code du travail alors en vigueur, les demandes d'autorisation de licenciement

. ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise " ; qu'aux termes de l'article L. 321-4 du même code : " L'employeur

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "tout licenciement individuel ou collectif

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Tout employeur auquel sont applicables

L. 321-4 ET L. 321-5 DU MEME CODE : "L'EMPLOYEUR EST TENU D'ADRESSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVEC LA CONVOCATION A LA REUNION PREVUE A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS

L.321-3 et L.321-4 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, l'employeur qui projette d'effectuer un licenciement pour motif économique est tenu de réunir et de consulter le comité d'entreprise

Vu l'arrêt en date du 9 mai 1985 de la Cour d'appel de Rouen enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code

prévues au 6° et au 7° de l'article R.321-8 du code du travail selon lequel la demande d'autorisation de licenciement doit comporter notamment les mesures prises pour réduire le nombre des licenciements

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Sylviane X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.321-8 du code du travail

ANNULE UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL

321-8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L.321-7 (1er alinéa) et L.321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées