Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

. 511-1 et L. 511-2 du même code, ces établissements peuvent également exercer des activités dites connexes, énumérées à l'article L. 311-2 dudit code, et prendre des participations dans des entreprises

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de

L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ; Elle soutient également que l'arrêt de régularisation devra être annulé en conséquence de l'annulation de l'avant dire droit, et qu'il est entaché : -

du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 " ; qu'aux termes de l'article D. 512-2-4 du même code, tel qu'il résulte de ce décret : " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en

L. 432-3 du code de l'environnement ; que le juge des référés a tout autant méconnu l'article L. 512-1 du même code et a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il a refusé de suspendre l'arrêté préfectoral

[2] Affiches placardées en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral - Délai de réponse.

En revanche, s'agissant des étrangers qui entrent dans les catégories énoncées aux 1°, 2° ou 4° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parce qu'ils

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. ; que, selon l'article L. 511-41 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'année

L 510-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : "EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION D'AUDIO-PROTHESISTE TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENCES DE L'OUIE.

R. 123-8 du code de l'environnement ; - d'une erreur de droit en ce qu'il ne comporte pas d'appréciation sur la qualité des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-4, ainsi que R.511-1 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et

3 l'évacuation de l'immeuble de M. et Mme X... ; 2°) annule cet arrêté de péril ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 521-2 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les requérants, d'autre part, le garde des sceaux, ministre

L. 511-2.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent