Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Il ne peut plus être construit sur toute

a été dit ci-dessus, d'annuler l'article 4 du jugement attaqué ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 117-1 du code électoral : Cons. qu'aux termes de l'article L. 117-1 du code électoral

L. 52-12 du même code : Chaque candidat (...) soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues

13 novembre 1954 ; Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ; Vu la loi du 9 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

DECRET DU 9 AVRIL 1941, MENTIONNE, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TRAVAUX, "QUI ONT ETE DECRITS ET ESTIMES DANS LE RAPPORT PRESENTE A LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES LE 25 OCTOBRE 1971..

étant desservi par une voirie insuffisante au regard des dispositions de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en estimant que le projet ne porterait pas atteinte

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " (...)

R. 111-2 à R. 111-17 du même code ..." ; qu'à la date de l'arrêté du 6 février 1981 par lequel le préfet de la région Guadeloupe a accordé à la société civile immobilière "La Morelière", l'autorisation

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

L. 111-73, L. 111-77, L. 111-81 et L. 111-82 du code de l'énergie.

nationale des médecins conclue le 9 mars 1990 a fixé, dans son annexe I, à laquelle renvoie l'article 22 de la convention, les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs

R.111-18 du code de l'urbanisme, le préfet a satisfait à l'obligation qui lui incombait, en vertu de la loi du 11 juillet 1979 de motiver sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier,

, Garreau, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 1112 du code de l'urbanisme dispose que : Le permis de construire

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même période : " Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont