de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Val d'Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1° l'a condamnée solidairement avec MM.

44 bis du code général des impôts, soit de l'exonération, prévue par l'article 44 ter du même code, de la partie de leurs bénéfices déclarés qu'elles s'engagent à maintenir dans l'exploitation qu'à la

X... ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre

juridiction judiciaire (1).

DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

R 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été publiés dans les formes et délais prévus par ces dispositions ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 11

QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AURAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, SERVI UN LIVRE-JOURNAL, QU'ELLE N'A PAS PRODUIT DEVANT LE VERIFICATEUR, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT TENU UNE

D'autre part, il résulte du droit applicable aux dates des différentes conventions litigieuses, repris en substance à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article

L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.

activités et, d'autre part, que ce lieu est celui où le redevable dispose de locaux ou de terrains ; que, si l'article 1471 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la taxe

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à 23, le nombre total des logements prévus était de 146 ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU X...

Aux termes de l'article D. 148-1 du même code " Le Conseil national de la protection de l'enfance favorise la coordination des acteurs de la protection de l'enfance. (...) le Conseil national de la protection

revenus et ne sont donc pas exonérés en vertu du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ; 11.

Article 3 : Les conclusions de la SCI du Mijoulan présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "2.