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7 107 résultats pour « article L.213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389226

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. " ; que l'article 212 de la même annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : " 1.

Source officielle

Page 25 sur 356

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257929

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Ces avis sont rendus publics ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du même code : Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509830

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : " Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490098.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

2023 du préfet de police interdisant la manifestation qu'elle entend organiser ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013799

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

octobre 2014 lui délivrant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994925

Admin. suprême

29 janvier 1999

29 janvier 1999

111-2 et 111-3 : Considérant qu'aux termes de l'article 111-2 : "L'autorité est liée à la fonction ( ...)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897797

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

L. 213-2 du code de l'urbanisme précité ; Considérant que le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme précité, qui constitue une garantie pour les particuliers désirant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745789

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622623

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471548.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

R. 214-9, R. 214-18 et R. 214-26 du code monétaire et financier. 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966171

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, désormais codifiées à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227947

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

En deuxième lieu, en application de l'article L. 215-2 du code de l'environnement, le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives, tenus, en vertu de l'article L. 215-

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216334

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455418.20220921

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Article 3 : La commune de Saint-Pair-sur-Mer versera à la société Immo Invest une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476932

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884847

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 15 de la loi du 12 juillet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007884856

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

, la société anonyme "La Préservatrice Foncière-Vie" a procédé, conformément aux dispositions du 3.d de l'article 210.

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