AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389226
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214. " ; que l'article 212 de la même annexe, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait : " 1.
Source officiellePage 25 sur 356
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles
Source officielle