B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «Comté » ; 2°) de

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

Y..., qui exploitait à Bastia une entreprise artisanale de forge et de ferronerie du bâtiment, s'est inscrit au registre du commerce, le 21 mai 1975, comme revendeur en gros de fer et a acheté à la société

L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'article 1er de cette ordonnance.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

La liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie, de même que la liberté d'expression, présentent le caractère de libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2, 3, 7, 10 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous

D..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 12 du décret n° 2020

L. 122-7 du code du sport et de l'article L. 233-16 du code de commerce ; que cette décision méconnaît enfin les articles L. 122-2 à L. 122-11 du code du sport ainsi que l'article L. 233-16 du code du

L. 752-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 522-1 du code du patrimoine et de l'article 14 du décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020