L. 333-4 de ce code ; que l'article R. 221-39-1 du code de l'organisation judiciaire précise que la demande de radiation relève du tribunal d'instance ; qu'ainsi la mesure d'urgence sollicitée par M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 2211 du code de justice administrative, les présidents de cour administrative d'appel et les présidents

voies communales, qui font partie du domaine public ; 2° les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune" et qu'aux termes des dispositions de l'article L.221-2 du code des communes

Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

que le moyen tiré par la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY de ce qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter des observations orales devant le tribunal administratif manque en fait ; Considérant que l'article

Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales : Considérant que le jugement attaqué a été notifié aux époux X..., dans les conditions prévues à l'article

Création d'espaces verts publics ; Réalisation de logements sociaux ou d'équipements collectifs ; Restauration de bâtiments ou rénovation de quartiers ; Constitution de réserves foncières conformément à l'article

SUPERFICIE DE 37.357 M2 NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A LA CONSTRUCTION ULTERIEURE D'UN COLLEGE ET AU REAMENAGEMENT DU QUARTIER "DE LA PATURE" ; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

statuer sur l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

L. 221-1, L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles en faveur de ses enfants ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; elle soutient que : - la condition d'urgence

matérielle ; /Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit (...) ; que, d'autre part, selon l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 221-6 et 222-19 du code pénal ne peut qu'être écarté. 10.

ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

Il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises

Il résulte des dispositions de l'article L. 221-1 du code de l'énergie que les personnes morales qui fournissent de l'énergie aux consommateurs finals et dont les ventes excèdent un seuil sont soumises

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que " I.