Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

En second lieu, la société Nénuphar n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant les dispositions de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 et l'article 4 du décret du 31 mai 2020, modifié par le décret du

R. 312-17 du même code : « Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des

livre III de la partie réglementaire du même code, notamment celles du 2° de l'article R. 312-14, ni aucun texte spécial ne donnant compétence à un tribunal administratif pour connaître de la requête,

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment son article L.312-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi

des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du

E..., chauffeur de l'ambassadeur de Turquie en France, survenu le 24 octobre 1975 à Paris ; 2° leur alloue diverses indemnités en réparation de ce préjudice, Vu 2° sous le n° 46 314, la requête sommaire

En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelable annuellement en vertu de l'article L. 313-1 du même code et donnant droit, selon l'article L. 313-12 de ce code

R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels

de la conclusion du marché : "Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de l'article 312 bis" ; qu'aux termes de l'article 312 bis du même code : "Il peut être passé

ce qui concerne les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 de ce code, au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code

L. 311-7 soit exigée.

de l'article L. 4137-2 du code de la défense relèvent de la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, au même titre que les sanctions disciplinaires prévues au

308 du même code : "Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas prévus aux articles 309, 311 (1er alinéa), 312 et 312 bis ...", et qu'aux termes de l'article 312 bis : "Il peut être passé

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / ... 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

L. 313-11 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

catégories de litiges mentionnées à l'article R. 311-1 du même code, au tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; 5.