VAN LOENEN conformément aux dispositions de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Considérant qu'en vertu des articles L.131-3 et R.131-2 du code des communes, le maire exerce la police de

X... le bénéfice de cette aide ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 août 1984 annulant la décision du 19 juillet 1982 refusant à M.

1976 de la commission départementale de remembrement notifiée le 18 février 1977 concernant le remembrement de la commune de Volvic ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, sous le n° 67 782

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 7 et l'ordonnance du 9 octobre 1945, les conditions d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration créées par l'article 5 de cet

X doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret 83-785

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ses statuts, la FEDERATION

X... ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 juin 1984 est annulé. Article 2 : La demande de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780

dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; Vu le décret n° 2006-780