Article 5 : L'Etat versera à Mme A la somme de 837,20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique

D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

l. 5421-6-3 aux termes duquel : " Le fait de ne pas adresser à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18

En troisième lieu, si l'article L. 1224-1 du code du travail précise que " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le décret n° 55-1226

ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 55-1226

l'ordonnance n° 58-1036 du 19 octobre 1958 ; Vu le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 modifié par le décret n° 73-873 du 5 septembre 1973 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 56-1228

qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13 ". 7.

L.122-42 du code du travail, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 4 août 1982 : "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;

X... étaient celles du "a" de l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, celles du "b" du même article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

"Ascinter Otis" devant le tribunal administratif de de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles L. 122-34 et L. 122-35 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er du jugement du 10 décembre 2009 du tribunal administratif de Bastia est annulé.

comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 73-1227

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

A est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du