par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1212

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 1233-2-1 du code du travail, alors que la salariée avait eu connaissance de ces éléments par d'autres voies. 3.

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la période du 8 février 1984 au 1er février 1995 ; 2°) de condamnder l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1252

L. 1233-4, L. 2411-5, R. 2421-8 et suivants du code du travail.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret attaqué : Considérant que l'article 2 du décret attaqué, qui complète l'article R. 321-2 du code de l'organisation

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 : " Pratiques loyales en matière d'information - 1.

54 ; Vu le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, notamment son article 15 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 411-2 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

attaqué ne pouvait trouver un fondement légal dans ces dispositions du 4°) de l'article 373 ; que contrairement à ce que soutient le ministre les dispositions générales du 1°) de l'article 373 ne sauraient

En vertu de l'article 164 de ce même règlement : " 1.

Article 2 : La SARL JARDINERIE FUCHS versera à la SARL JB Finances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que

Article 3 : FranceAgriMer versera une somme de 3 000 euros à la société Lactalis International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme Muriel X est rejetée.

l'ouverture de l'établissement intervenue le 1er novembre 1977 ; 2- renvoie l'affaire devant la section permanente du Conseil Supérieur d'Aide Sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 58-1202

X... par le jugement n° 85-1239 du 26 mars 1987 du tribunal administratif de Rennes, en statuant sur les conclusions subsidiaires de la ville tendant à la condamnation de l'Etat à la garantir de la condamnation

L. 321-3 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-30 ; 4.