B..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET A ASSIGNE EN CONSEQUENCE A L'INTERESSE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES

A CONCURRENCE, DES SOMMES D DE 17 933 F ET DE 30 034 F CORRESPONDANT AUX PENALITES AFFERENTES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE, RESPECTIVEMENT,

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise

B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2017 par lesquels le préfet du Rhône a ordonné sa remise aux autorités suisses et l'a assigné à résidence.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement, en date du 13 juin 1983, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant

Roger X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont 94220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA COTISATION ASSIGNEE AU TITRE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE

X..." a été assujettie au titre des années 1975 à 1978 ; 2° rétablisse l'intégralité des droits et pénalités assignés au titre des années litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction

de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné

DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, B° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME X... DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

X..., les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu assignées à M.

a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques ou d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées pour les années 1969, 1970

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que pour justifier que les fonds dont il a disposé ne constituaient pas des revenus imposables, M.

TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, POUR LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL HABITE A MOLSHEIM BAS-RHIN , EN CONTESTANT LA VALEUR LOCATIVE QUI A ETE ASSIGNEE

ET LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE D'ANJOU" RESTAIENT PROPRIETAIRES DE LA RECOLTE DE MAIS DESTINE A LA CONSOMMATION PRODUITE SUR CES TERRES ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE TOUT OU PARTIE DES

D'X... : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS, QUI TENDENT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS PRIMITIVEMENT ASSIGNEES A M. D'X...

émis le 16 septembre 1977 pour avoir paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société "prêt à porter féminin Carnaby" au titre de la période du 16 mars 1972 au 31 décembre 1973, a, d'une part

X..., la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 et des pénalités y afférentes, d'autre part, à demander que soit