astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par jugement du 19 avril 1977, le tribunal administratif de Paris a annulé pour vice

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Marc Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Bernard Pignerol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale ().

de juin 1998, date à laquelle il a été engagé comme gardien d'immeuble ; que si sa présence peut être un appui utile à son mari qui doit fréquemment recevoir des soins, celui-ci est autonome dans la vie

Sous le numéro 488538, l'association FNATH, association des accidentés de la vie demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. 4.

Versailles avait, à la demande de MmeC..., annulé son arrêté du 28 février 2012 refusant de délivrer à celle-ci un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui assignant

: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) la réparation des préjudices ayant résulté pour

Mostafa X... et de la SCP Vier, Barthélémy avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13

faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret et de l'arrêté ; qu'en effet, ces textes n'autorisent nullement les aides-instrumentistes à effectuer des soins infirmiers ; qu'est seule visée

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE

annulé cette décision, a enjoint au centre hospitalier universitaire de Reims de mettre le Dr D..., ou tout autre praticien susceptible de lui succéder, en mesure de répondre aux obligations lui incombant vis-à-vis

HOPITAL FONT-PRE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER : - UN CAPITAL DE 1 MILLION OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 4.000 F, - UN CAPITAL DE 600.000 F OU UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE DE 2.500 F POUR L'ASSISTANCE

X l'aide et l'assistance dont cette dernière doit bénéficier ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait que l'intéressé, célibataire, est entré en France

étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, née en 1957 et entrée en France en 1991, fait valoir qu'elle ne possède plus de famille au Maroc en mesure de lui porter assistance

dispose de liens familiaux dans son pays d'origine où demeurent son épouse et ses enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses frères et soeurs soient dans l'impossibilité d'apporter l'assistance

X... n'aurait aucune famille en France ou ne pourrait bénéficier de l'assistance d'une tierce personne ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de la durée de son séjour