A la suite de cette audition, ni le conseil scientifique, ni le conseil d'administration du CNAM n'ont délibéré sur la candidature de l'intéressée.

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le présent titre fixe les modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et

Le collège de l'AFLD a décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre pour des violations, d'une part, du I de l'article L. 232-9 du code du sport et, d'autre part, du 4° et du 5° de l'article

suivantes : 1° Sous le n° 422899, par une ordonnance n° 1813408/5 du 27 juillet 2018, enregistrée le 3 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris

de ses observations par écrit à l'expert, avant que celui-ci dépose son rapport ; qu'ainsi l'expertise a eu un caractère contradictoire à l'égard de la société Bois et Bâtiments ; que, dans ces conditions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

, de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura du 6 août 2010 et, d'autre part, la décision n° 647 T de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 janvier

X... demande : 1°/ l'annulation du jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SAS Place des saveurs ; Sur la légalité de la décision

de pouvoir la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le Conseil national des universités a émis un avis défavorable à sa candidature au poste de professeur des universités n° 4094 à l'université Paris

à la présidente de l'université Paris 8, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de l'inscrire sur la liste des personnes dont la nomination

S'il apparaît, lors de la décision finale statuant sur le versement de l'aide, qu'un montant d'avance a été indûment perçu, il doit être remboursé au taux de 110 %. 3.

du 14 août 2002 ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

ET COMPAGNIE, dont le siège est 78, boulevard Saint Marcel à Paris (75005), la SOCIETE PARIS-OUEST ET COMPAGNIE demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006 pris en application

la publication de ce décret ; que, d'autre part, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que l'administration, qui n'a repris que la partie des opérations du concours qui était viciée,

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge ; 1.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 19NC03599 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg et, d'autre part, transmis la requête au

lui a infligé la sanction de 20 jours d'arrêts et, d'autre part, la décision de non-agrément du 17 janvier 2022 rejetant le recours qu'il a formé contre cette sanction ; 2°) d'enjoindre à la ministre