Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège 37, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président

ville de Cheveuges-Saint-Aignan, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux de voirie et de canalisation

Y... et autres soient déclarés responsables des désordres affectant les canalisations d'eaux usées, d'eaux vannes et de chauffage central du foyer logement de Saint-Méen-le-Grand et a ordonné avant-dire

X... à la suite de la rupture le 21 juillet 1980 d'une canalisation d'eau ayant entraîné de graves désordres dans un immeuble lui appartenant, est exagérée, elle n'assortit cette affirmation d'aucune précision

excès de pouvoir les décisions révélées, selon eux, par un courrier du 24 février 2021 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a, d'une part, entériné l'accord amiable avec le groupe Canal

ont consisté en un défaut d'étanchéité de la toiture et en des fissurations dans le carrelage revêtant les plages et les parois des bassins provoquées à la fois par la corrosion et la rupture des canalisations

faisant suite à la réalisation de travaux dans une propriété contigue, a jugé que le syndicat devait être regardé comme ayant manqué aux obligations qui lui incombaient d'assurer leur desserte par le canal

A, agent de recouvrement du trésor à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône souffre d'un syndrome du canal carpien droit apparu au début de 2005 qu'il a imputé à son activité professionnelle ; que

situées sur la commune de Villesequelande (Aude) ont été inondées le 9 octobre 1992 par suite d'un lâcher d'eau opéré par les agents de Voies navigables de France, établissement public gestionnaire du canal

part, qu'aux termes du I de l'article L. 214-17 du même code : " (...) l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux

Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires

comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique d'appellation d'origine "Cantal" (C.I.F.) en date du 9 décembre 1986 organisant pour l'année 1987

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré responsable des désordres survenus dans le réseau de canalisation

latéral à la Loire et par lesquelles s'éoulent, au-delà de ce canal, les eaux d'un ruisseau non domanial traversant en amont la propriété ; que le rapport d'expertise établit que l'insuffisance du diamètre

d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1987-1988 dans le département du Nord du 18 juillet 1987 à 12 h à la date d'ouverture générale de la chasse sur les fleuves, rivières, canaux

ADMINISTRATIF DE NANTES, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET, A DECLARE CETTE SOCIETE ET LA VILLE D'ANGERS RESPONSABLES CHACUNE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION

tribunal administratif de Rouen qui a condamné l'Etat à verser à la Société d'HLM de Petit-Quevilly la somme de 65 928,13 F en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations

précipitations ont atteint, sur le territoire de la COMMUNE DE VITROLLES, environ 196 mm en 24 heures sans que les pluies revêtent un caractère de force majeure ; qu'elles ont entraîné le débordement du canal

Les seuls matériaux autorisés sont l'ardoise et la tuile canal. Le choix (...) est fonction du matériau dominant dans la rue ou dans l'îlot.

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions dirigées contre cet arrêt en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la déductibilité des dépenses relatives aux travaux de reprise des canalisations