AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE

X..., qui ne conteste pas le motif du jugement, n'apporte dès lors aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal sur le préjudice indemnisable au titre du licenciement

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

Vu la procédure suivante : L'EARL des Landes a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 718,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

que ce retard leur aurait directement causés.

X... demande également la réparation du préjudice résultant d'une faute de l'Université qui ne l'aurait pas informé de ses obligations de service, ces prétentions fondées sur une cause juridique distincte

A en réparation du préjudice causé par le défaut d'établissement de tableaux d'avancement ; Sur les conclusions à fin d'appel incident présentées par M.

Y... en réparation du préjudice que leur a causé l'impossibilité d'habiter leurs villas, en raison des inondations consécutives au passage du cyclone "Cliff" au mois de février 1981 ; 2- rejette les conclusions

rapport de Mme von Coester, Auditeur ; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas

administrative d'appel de Douai a réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 9 mars 2004 et porté à 67 500 euros l'indemnité à verser par l'Etat à la société Bruyagri en réparation du préjudice

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 12 NOVEMBRE 1975 QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE

X... que dans un mémoire enregistré le 13 mai 1992, après l'expiration du délai de recours contentieux ; que ce moyen, qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose le moyen

un préjudice.

un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la

JEAN-PIERRE ET A VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN SUS DES REMBOURSEMENTS FAITS A L'AMIABLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS ; VU LE CODE DE LA SECURITE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de plein droit. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

de plein droit. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

de plein droit. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-mer; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en évaluant, sans ordonner d'expertise complémentaire, à 16 000 F le préjudice esthétique et le préjudice