DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL

pour connaître en premier et dernier ressort des protestations dirigées contre les élections au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; qu'un litige relatif au remplacement d'un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de

X ; que l'intéressé se pourvoit directement en cassation contre ce jugement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X...

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : - CONS.

celles de l'article R. 222-13 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 16 juin 1976 "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

Sur la compétence du Conseil d'Etat : 1.

17-05-02-07 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

ressort en application des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 ; que, dès lors, la requête de Mme

L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; / 8° Sur toute

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Organismes collégiaux à compétence nationale - Comité national

pour statuer en premier et dernier ressort ' Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Actes réglementaires des ministres - Notion - Refus

X ; que l'intéressé se pourvoit directement en cassation devant le Conseil d'Etat contre ce jugement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa