économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, devenue la Communauté européenne ; Vu le traité de l'Union européenne et son protocole n° 2 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 86/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 modifiée ; Vu la directive n° 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée ; Vu

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant que les dispositions de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dont la portée a été éclairée par la Cour de justice des Communautés européennes, devenue

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ; Vu la loi n° 75-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

européenne se soit prononcée sur la question de savoir si, dans le silence de la directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction faite par un Etat membre aux

européenne se soit prononcée sur la question de savoir si, dans le silence de la directive 2000/12/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction faite par un Etat membre aux

européenne ; Vu la directive n° 91/414 du 15 juillet 1991 du Conseil des Communautés européennes concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994

9 septembre 1966 ; Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 ;

Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France, même si le prestataire est établi en France, lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la

ECONOMIQUE MINORAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 1ER , ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982

économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la

Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE