Les niveaux de rez-de-chaussée seront alignés sur ceux des deux bâtiments voisins, le couronnement est traité en attique et permet une certaine cohérence entre le couronnement des deux bâtiments voisins

jugements ; qu'il y a lieu de joindre ses deux requêtes d'appel pour y être statué par une seule décision ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de refus du directeur régional

en date du 14 octobre 2004 confirmant, après avis de la commission des recours des militaires, la décision du 22 avril 2004 refusant à M.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars suivant, le Premier ministre a interdit le déplacement

Si ce document demandait, page 30, la désignation des bénéficiaires " des sommes précisées ci-dessus ", alors que ces dernières étaient indiquées deux pages plus loin, la société requérante a été mise

du 4 avril 1987 de la C.N.C.L. et assortisse cette injonction d'une astreinte ; Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986 ; le décret n° 87-43 du 30 janvier 1987 ; la décision

ou le magistrat désigné n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision ".

consulter l'entier dossier soumis à la commission de réforme et au ministre ; qu'il est constant toutefois, que cedossier a été mis à la disposition de M.

Il résulte de l'instruction que pour obtenir des autorités mexicaines la délivrance d'un acte de naissance comportant leurs deux noms, M. A et M.

C, qui avaient demandé la validation des acquis de l'expérience et disposaient d'un avis de recevabilité favorable, sont les deux seules personnes se trouvant dans cette situation.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande présentée par M. et Mme A, a ordonné que le montant de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par deux

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu'il dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande

dernier lieu, l'arrêté contesté est une décision individuelle, dont ne peut résulter une différence de traitement entre Mme B et de tierces personnes ; - elle ne porte pas d'atteinte grave et manifestement

92/43/CEE, du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié

annulé, à la demande de la société AB Auto Bilan 42 poids lourds et du Syndicat national du contrôle technique automobile, le jugement n° 0504676 du 29 mai 2007 du tribunal administratif de Lyon et la décision

sur la commune de Puget-sur-Argens (Var), pour l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers dans la zone Est de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur", ainsi que de la décision

deux établissements, l'administration ayant sans réponse de leur part désigné l'établissement de La Longueville et y ayant organisé l'accompagnement nécessaire.

Article 3 : Le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L'article 1er du décret attaqué modifie l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles, qui, lorsqu'il a été créé par le décret du 24 juin 2016 visé ci-dessus, prévoyait un remboursement