Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet du pourvoi.

alinéa de l'article 9 de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007, selon lesquelles les infirmiers

conclue entre Télédiffusion de France et TV6 ; ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions ; Vu 2°, la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

; que le délai minimal de deux heures de prévenance de l'avocat avant le premier interrogatoire assure une conciliation équilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la

En deuxième lieu, après la formation technique initiale du patient décrite au point 5, la nomenclature résultant de l'arrêté attaqué prévoit que le système DBLG1 pris en charge fait l'objet " d'une période

Considérant, en deuxième lieu, que si l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la durée initiale

; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le

et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

La société Var Auto a demandé au tribunal administratif de Melun de juger que la parcelle faisant l'objet d'une convention d'occupation en date du 9 avril 1987 se situe sur le domaine privé de la RATP.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'une ou l'autre ou les deux possibilités suivantes : / (a) la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la présente convention devra incomber à

de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public.

les stipulations tant de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales que du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que

et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

au bénéfice du statut de réfugié, ont demandé des visas afin de permettre l'entrée en France, au titre du regroupement familial, de quatre enfants mineurs qu'ils présentent pour deux d'entre eux, Aristide

conclues entre les caisses de sécurité sociale et la profession médicale, qui ne s'applique qu'à cette dernière profession et bénéficie d'un financement assuré à la fois par des contributions conventionnelles

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990.