d'insertion et l'allocation de parent isolé et, d'autre part, à une création ou extension de compétences en tant qu'il remplaçait le revenu minimum d'activité.

Vu la procédure suivante : L'association B2V Gestion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Immochan France a été assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, prévue par l'article

L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION

A demande au Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés interministériels du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en

de cotisation permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire énoncées aux articles 51 et 66 de la loi du 21 août 2003 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2004 sans qu'un

ET LE SIEUR X..., EN VUE D'ASSURER UN GARDIENNAGE UNIQUE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; CONS., D'UNE PART, QUE LA SUPERFICIE DE CHACUNE DES PROPRIETES DES SIEURS Y...

Bordeaux a accordé au Port autonome de Bordeaux décharge de la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue à laquelle celui-ci a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; Cons

gérants de débits de tabac, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'arrêté du 4 janvier 1971 : "Le gérant de débit de tabac qui, lors de la cessation de ses fonctions, ne remplit pas la condition minimum

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

LEUR PROGRAMME DE TRAVAIL QUI DOIT LUI ETRE SOUMIS AFIN QU'IL PUISSE EN SUIVRE L'EXECUTION ; QU'ILS DOIVENT EN OUTRE, PRENDRE PART AUX EXPOSITIONS ANNUELLES DE LA CASA DE VELASQUEZ ET Y PRESENTER UN MINIMUM

X... une indemnité d'un montant égal à celui des cotisations nécessaires à l'affiliation au régime de retraite de base de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC ; 3°) condamne l'Etat

Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D.

elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de son établissement situé 9001, Les Minimes à La Riche (Indre-et-Loire).

DANS LADITE COMMUNE ; CONS. D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 JUIN 1971 REJETANT L'OPPOSITION DU SIEUR X...

Paris en date du 9 juillet 2002, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Petitjean a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction de la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de la commune de La Tronche et de la société Plurimmo ; Considérant ce qui suit :