Lorsqu'ils s'appliquent à un service de radio diffusé par voie hertzienne terrestre, ils peuvent être motivés par référence à un rapport de synthèse explicitant les choix du conseil au regard des critères

d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1570 T et 1571 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de créer

de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Il résulte de ces dispositions que le président du conseil général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir, en fonction de critères qu'il lui appartient de déterminer, la prise

de certains avantages, notamment les exonérations totales ou partielles de droits de scolarité, à la prise en compte de critères liés à la situation familiale de l'agent ou au montant de ses ressources

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de créer

représenté par son sercrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (SNEPEP) demande l'annulation du décret n° 92-188 du 24 février 1992 portant attribution

charges techniques particulières ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé son arrêt alors même qu'elle n'a pas précisé quelles étaient celles des normes issues de la directive qui avaient ainsi servi de critère

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions

) d'Audincourt a lancé le 29 avril 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché de construction d'une maison de retraite ; que la société Bancel a présenté, pour l'attribution

jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Lille du 22 décembre 1984 relative aux modalités d'attribution

concours susmentionné aurait excédé sa compétence en instituant une note éliminatoire relevant de la seule réglementation du concours doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que dès lors que l'attribution

Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet détermine par arrêté le montant des compléments de

Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. " ; qu'aux termes de l'article 53, qui régit l'attribution du marché : " I.- Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 21 septembre 2016 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution

D..., directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer en son nom et dans la limite de ses attributions tous actes et décisions, à l'exception des décrets ; que, par arrêté du 7 avril 1986,

rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du jugement en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la procédure d'attribution

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'attribution

finances ainsi que la décision expresse du ministre de l'intérieur en date du 15 juin 2000 rejetant ses demandes tendant à la modification de l'article 1er du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution

. - A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de