X... sont dirigées contre Mme Y... ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente ; Considérant

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

administrative ; que, dès lors, en ne déclinant pas la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant M.

est rendue, de statuer sur le déféré du Commissaire de la République de l'Essonne ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 janvier 1985 est annulé.

administrative ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris les a rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil

Par une décision n° 4325 du 2 décembre 2024, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M.

PRUNIER demande l'annulation d'une décision du 29 juin 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 14 décembre

; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire

A la suite de dégrèvements et de décisions rendues par les juridictions administratives, M.

X... devant le tribunal administratif de Paris tendaient à obtenir l'annulation d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil rendu le 14 mars 1989 ; qu'il n'appartient pas au juge administratif

d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction

contestée ; - elle est entachée d'incompétence dès lors qu'elle remet en cause la décision de l'inscrire au tableau précédemment prise le 12 avril 2022 par le même conseil départemental de l'ordre des

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

décision n° 55 074 du 29 février 1984 ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par

cette demande ; qu'il n'en va différemment que dans le cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ou l'incompétence de la juridiction peuvent donner lieu à

attaquée, qui n'est pas de nature juridictionnelle, ou que la société requérante aurait dû être convoquée lors de la séance à l'issue de laquelle a été prise cette décision ; En ce qui concerne l'inscription

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

incompétente pour en connaître ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Premier ministre et M. d'Attilio : Considérant qu'au soutien de sa requête, M.

B D et de Mme A C au titre des années 1992 et 1993 et a renvoyé les parties à faire trancher cette question par la juridiction compétente. M.