au préfet des Pyrénées-Orientales, à défaut au préfet de l'Hérault, à défaut à la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, à défaut au président du conseil départemental de l'Hérault

A n'est pas fondé à soutenir que le ministre aurait commis une erreur de droit en refusant de réviser sa pension sur la base du 5ème échelon du grade de capitaine et à demander pour ce motif l'annulation

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi, enregistré le 23 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le ministre des finances et des comptes publics, la société Autoguadeloupe Développement peut se prévaloir, dans la présente instance, y compris devant

, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M.

le tribunal administratif de Rennes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés du défaut d'enquête préalable et du défaut de procès-verbal de récolement manquent en

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

domaine public fluvial, cet établissement public devait publier les délibérations de son conseil d'administration relatives à ses tarifs, soit dans son bulletin officiel ou, dans des conditions garantissant

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. II.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

de procéder à la réouverture de son établissement recevant du public dénommé " Centre de vacances - Le Kangourou - DG Holidays ".

Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, le ministre soutient qu'aucune imposition ne demeure à la charge de Mme B et que la majoration de recouvrement sera nécessairement dégrevée par le comptable public

Maxime Boutron, maître des requêtes, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

C A B et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.