prioritaire de la demande d'hébergement ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2013, présenté par M.

syndicat des médecins libéraux de Polynésie française et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la loi du pays n° 2011-10 LP/APF du 12 avril 2011 relative à la maîtrise de l'évolution des dépenses

en justice dont il l'avait saisi, manifestée par l'ordonnance du 3 octobre 1994 du président du tribunal administratif de Basse-Terre ; 2) de l'autoriser à exercer lui-même l'action considérée ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice pour le compte du syndicat

dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale de Quimperlé ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Quimperlé la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2005 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à intenter une action en justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 2002 et 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

S'agissant du respect des droits de la défense invoqués dans un litige fiscal portant sur une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt C-189

de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs ouvres.

autorisées pour l'exercice 2021 de 35 616,18 euros au titre du groupe 3 et en réintégrant au sein des dépenses du compte administratif pour 2019 la somme de 32 772,43 euros.

Ils définissent les conditions dans lesquelles l'Etat participe à ces actions./ Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement

X... conteste la validité des mémoires en défense produits par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sont sans objet ; Sur les conclusions tendant à la suppression de certains passages des mémoire

liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes

autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil, notamment son article 419 ; Vu le code de l'action

Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin, dont le siège est Hameau de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril et 3 mai 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1410978 du 4 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice