Il n'est procédé au tirage au sort entre les demandes reçues que lorsque leur nombre dépasse, dans les vingt-quatre premières heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, celui prévu par la

Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation par laquelle elle a indiqué être célibataire et sans enfant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier

X..., de recueillir un avis sur l'évaluation du bénéfice taxable au titre de chacune des années 1975, 1976 et 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par lesquels le préfet de la Creuse a accordé à la SAS du parc éolien de Janaillat Saint-Dizier-Leyrenne un permis de construire en vue de la création d'un parc d'éoliennes ; Vu les autres pièces du dossier

décision ; 3°) °°de condamner le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Oise à lui payer la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt du 4 février 2014 en tant que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier

A, ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation le 21 février 2014, en indiquant être célibataire et sans enfant.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

la semence provenant d'un autre centre de production par le dépôt principal du centre dans le ressort territorial duquel se trouve l'éleveur avant de la livrer au dépôt annexe situé chez l'éleveur, s'est

du dossier soumis aux juges du fond que M.

A ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 8 juillet 2008, présenté pour le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ; Considérant que le FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS, personne morale de droit privé instituée par la

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.