X... et tendant à l'annulation d'une décision par laquelle la Commission d'accès aux documents administratifs s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de communication de documents composant

du 16 mai 1986, annulé les deux épreuves dont il s'agit ; que, par suite, la précédente décision de ce jury, en date du 17 avril 1986, arrêtant les résultats de ce concours a été par la même retirée ;

du 13 mai 1983 du directeur départemental de la concurrence et de la consommation du Val de Marne saisissant de son cas le comité médical départemental du Val de Marne et d'autre part contre la décision

tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la procédure de notation établie au titre de l'année 1989 au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; qu'une telle demande, non dirigée contre une décision

Pierre X... demeurant audit siège et tendant que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

. ; Considérant que ces conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision, ne sont pas de celles qui peuvent être présentées devant le juge de l'excès de pouvoir et doivent, ainsi, être rejetées

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la fédération hospitalière de France, a annulé la décision

son expulsion de son logement le 4 juin 1991 et tendant à ce que lui soit attribué un logement et à ce que lui soient rendus des biens personnels ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'absence de décision

X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Université de Picardie à lui verser un montant équivalent aux coûts supplémentaires entraînés par la décision du président de l'Université de Picardie

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au

juillet 1991, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de l'office national des forêts (O.N.F.) du 30 janvier 1989 refusant de nommer M.

par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande a été rapportée par décision en date du 31 octobre 1994 plaçant M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le ministre

X... qu'il allait recevoir ladite allocation de 60 000 F, en un seul versement ; que, cette décision rapportant la décision de refus, c'est à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président de section

CETAT60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Absence de responsabilité du fait d'une décision légale.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.

l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

, et l'annulation de l'une de ces décisions entraîne-t-elle par voie de conséquence l'annulation des autres ' 5° Si l'administration n'est pas tenue de prendre d'autres décisions que celle prévue au II