perçue et celle qu'elle aurait dû percevoir si son contrat avait été établi sur la base de la rémunération dont elle bénéficiait à cette date, la somme résultant de ce rappel portant intérêt au taux légal

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

X, secrétaire administratif de préfecture, a été placé en congé de longue durée du 29 mars 1999 au 28 janvier 2000 ; qu'ayant sollicité sa réintégration à l'issue de ce congé, il a été placé en mi-temps

réduite de moitié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée

attaqué : Considérant qu'en exposant de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles les dispositions du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pouvaient servir de fondement légal

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà

. ; il demande : - l'annulation de la décision du 28 septembre 1992 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de poursuite de ses fonctions hospitalières au delà de l'âge

Le congé de longue durée ne peut être accordé pour une durée inférieure à trois mois ou supérieure à six mois. Il peut être renouvelé à concurrence d'un total de cinq années.

de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur

au jugement des recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, ni celles de l'article 1er du protocole n° 7 à cette convention, qui ne sont applicables qu'aux étrangers résidant légalement

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

cas suivants : (…) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà

de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur

qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable ... à la réduction d'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà

-59 du code des communes en vigueur à la date de la décision du 22 mai 1986 : "la réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande est de droit à l'une des trois pemières vacances, si la durée

reconduit à la frontière ... 3°) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

X nécessite une prise en charge médicale régulière, il peut néanmoins bénéficier d'un traitement médical approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, le préfet du Val-d'Oise pouvait légalement,

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà

dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà