A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'Etat de prendre, sans délai et sous astreinte,

nouvelles, rejeter de nouveau la demande sans méconnaitre l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision d'annulation et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire ' Par un mémoire,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104709 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée par la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par son maire; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer les

en référé, de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au maire de la ville d'Eu de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

Or si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre

, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 3 mai 2004 tendant à être admis à faire valoir ses droits

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

même délai et sous la même astreinte, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile et de la lui verser rétroactivement à compter de mars 2018.

son aptitude par une nouvelle expertise ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins, en application des articles L. 911-1 du code de justice administrative, de se prononcer à nouveau

Vu la procédure suivante : La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la

C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : - à titre principal, d'enjoindre à la province Sud de mettre en oeuvre ses compétences en qualité de gestionnaire

une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2000, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'exécution des arrêtés ministériels des 2

l'annulation ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5.

le 30 décembre 1994 une nouvelle délibération du bureau d'aide juridictionnelle, à laquelle il a été fait droit par une décision d'octroi notifiée le 18 juillet 1995, dès lors que cette demande n'avait