A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin

et de l'Institut national de l'audiovisuel ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; - le code de justice administrative, notamment son article R.611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

mettent en oeuvre une disposition réglementaire issue du décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009, que l'entrée en vigueur de ces dispositions a été différée au 1er octobre 2013 et que celles-ci ne créent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mai 2016 : " Les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif peuvent être tenus d'y

Enfin, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

L. 410-1, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme

de l'ordre des médecins a rejeté son recours formé contre la décision du 15 mars 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins refusant sa demande d'exercice sur un site distinct

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 : " () lorsque les produits distribués par une

D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2017, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

Aux termes de l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " Dans chaque établissement public local

en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 de cette même loi : " A partir de la

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020 : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures

1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-4696 du 27 mai 2018 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; -

72-3 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019, applicable en l'espèce : " La réintégration des magistrats précédemment placés en position de congé

L. 1414-2 du code général des collectivités territoriale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, antérieurement à la loi du 28 juillet 2008 relative aux

du Conseil d'Etat du 21 mars 2011 sur la directive retour ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative