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7 639 résultats pour « elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620829

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DE L'UN DES IMPOTS... ETABLIS...

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617994

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618979

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

DEPENDRONT DE CES DERNIERES ACTIVITE QUE LA SOCIETE TECRES AVAIT REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET PASSIBLE EN CONSEQUENCE DE LA TAXE AU TAUX INTERMEDIAIRE ; QUE LE MINISTRE FAIT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614536

Admin. suprême

2 mai 1979

2 mai 1979

DES IMPOTS : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615976

Admin. suprême

16 avril 1982

16 avril 1982

SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES EXERCICES 1967 A 1970 INCLUS ET A LA SUITE DE LAQUELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE ETABLIES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER, COMME ELLE L'A FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659847

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

D'ECOLES PRIVEES NE CONTIENT QUE DES ELEMENTS D'INFORMATION ET QUE, DE CE FAIT, SON ENVOI N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE ; QUE LE GRIEF TIRE DE CE QUE DES ELECTEURS N'AURAIENT PU TROUVER LEUR BUREAU

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621266

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DES ECLAIRCISSEMENTS OU DES JUSTIFICATIONS, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AVANT DE FAIRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614461

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

face a des pertes ou charges nettement precisees et que des evenements en cours rendent probables", de telles provisions ne peuvent etre admises, lorsqu'elles sont destinees a faire face au non-recouvrement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

D'UNE PART, REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EN TANT QU'ELLES PROCEDENT DE ...

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616831

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

a retenir pour l'assiette, la liquidation ou le paiement de l'un des impots, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques etablis ou recouvres par la direction generale des impots, declare ou fait

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616786

Admin. suprême

23 mars 1977

23 mars 1977

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619414

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES PROFESSIONNELS, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, A FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615499

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTENDAIT, COMME IL L'A FAIT, SE FONDER SUR L'ARTICLE 111 C POUR REJETER LA DEMANDE ; QUE, SI CETTE COMMUNICATION A BIEN EU LIEU, ELLE N'A ETE EFFECTUEE QUE LE

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648708

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

LES CANDIDATS, EN AUTORISANT CEUX-CI A FAIRE PRENDRE COPIE DES SUPPORTS DES INFORMATIONS OU A FAIRE TRAITER CELLES-CI PAR LE SERVICE COMMUNAL D'INFORMATIQUE, NOTAMMENT POUR FACILITER LA DIFFUSION DES

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674024

Admin. suprême

10 décembre 1980

10 décembre 1980

ALI, UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE D'EXAMINER LE REQUERANT, DIRE SI LES LESIONS OCCULAIRES ET AUDITIVES DONT IL EST ATTEINT, REVELENT UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DANS LE DIAGNOSTIC ET

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620500

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AU VU D'ELEMENTS

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CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615195

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617126

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION SOIT REPUTEE AVOIR ACQUISCE AUX FAITS

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618374

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

ET QUI SE TROUVAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 A 1969

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652056

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

NATURE A PORTER ATTEINTE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION DISPOSE QUE "EN CAS DE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL LA CONTINUITE DES ELEMENTS

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