AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620829
28 octobre 1985
28 octobre 1985
TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE... DE L'UN DES IMPOTS... ETABLIS...
Source officiellePage 25 sur 382
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617994
24 avril 1981
24 avril 1981
LE SERVICE DES IMPOTS PROCEDE A L'HARMONISATION DES ELEMENTS D'EVALUATION DE COMMUNE A COMMUNE ET LES ARRETE DEFINITIVEMENT, SAUF APPEL PREVU DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU II.
Source officielle