Michel X... à reprendre une parcelle de 5,47 ha précédemment exploitée par le requérant et, d'autre part, l'a condamné à verser à M.

d'exploiter une carrière, dès lors qu'aux termes de l'article 35 de la délibération 79-81 APS du 10 décembre 1991 sur le fondement de laquelle est délivrée cette autorisation, celle-ci est soumise à l'accord

2002 et la décision du préfet de la Somme du 3 novembre 1997 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Jacques Y... d'une autorisation de cumul d'exploitation agricole, ainsi que les conclusions de leur demande à fins d'indemnité ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision implicite, Vu les autres

voie hertzienne terrestre et d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 41-3 de cette même loi : "Pour l'application des articles

doive contenir des informations autres que celles prévues par la règlementation applicable, en particulier par les dispositions des articles R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce, d'autre part, il

A la demande est annexée une étude d'impact comportant : ... e) Les mesures prévues pour la remise en état des lieux au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation ainsi que celles prévues

mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du département des Hauts-de-Seine du 3 novembre 1988 enregistrant la déclaration d'exploitation

X..., FAUSSER, GRONNIER ET GALLEN L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A AUTORISE LA SOCIETE "CARRIERES ET SABLIERES DES ISLES" A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT LA FERME DES ISLES

à compter du 30 juin suivant, l'autorisation d'exploiter un taxi qu'il lui avait accordée le 26 février 1973 a été prise à la suite d'une enquête administrative au vu des résultats de laquelle le maire

Bernard X... au lieu-dit "La carrière le Gardin" à Beaumont-Hague et leur a enjoint de remettre en état les lieux, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

. ; l'Association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2011-1295 du 20 décembre

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 21 décembre 1979 visé ci-dessus : "1° L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes

D'EXPLOITER UNE CARRIERE A CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS, AINSI QUE LA DECISION DU 19 AOUT 1982, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-D'ESTRETEFONDS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE

1987, autorisant l'entreprise Y... à étendre sa carrière de grès des Vosges située sur le territoire de la commune de Lafrimbolle, 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER DE LA PART DE

d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de graves, sur le territoire de la commune de Saint-Avit Saint-Nazaire ; °2) annule l'arrêté du préfet de la région aquitaine ; Vu les autres pièces du dossier

; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter