19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Valeur locative de biens mis gratuitement à disposition de tiers

1ER JANVIER 1996 ET LE 31 DÉCEMBRE 1998 (ART. 31, I, 1°, F DU CGI - DIT « DISPOSITIF PÉRISSOL ») - LOGEMENTS CRÉÉS PAR RÉAMÉNAGEMENT DE SURFACES HABITÉES - EXCLUSION.

contrats d'usage ainsi formés entre les usagers et le requérant doivent dès lors être regardés comme des contrats de location nonobstant l'absence de lien personnel et direct entre le loueur et les locataires

rez-de-chaussée de l'immeuble serait aménagé pour recevoir du public dans le cadre d'activités "d'exposition, de réunion, de spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES BIENS - VALEUR LOCATIVE DES IMMEUBLES AFFECTÉS À UN USAGE COMMERCIAL

RESULTANT DE L'ACHAT, DE LA LOCATION, OU DE TOUTE AUTRE OPERATION FAITE EN VUE D'OBTENIR LA DISPOSITION DE RESIDENCES DE PLAISANCE OU D'AGREMENT, AINSI QUE DE L'ENTRETIEN DE CES RESIDENCES" ; QUE L'EXCLUSION

Enfin, l'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

[2],RJ1 Application du barème - Valeur locative réelle de la résidence principale - Exclusion des locaux à caractère professionnel.

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -<CA>Valeur locative de biens mis gratuitement à disposition de tiers

A, l'accusant de mentir notamment au sujet de réductions de loyer consenties, grâce à son intervention, aux locataires de l'office public d'HLM (OPH), sans qu'il ait eu la possibilité de répondre compte

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - RÉDUCTIONS D'IMPÔT - RÉDUCTION D'IMPÔT AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF

Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative

prise de position formelle de l'administration, cette lettre ne concerne, en tout état de cause, que la situation de la SARL Scagra au regard de l'article 223 nonies du code général des impôts, à l'exclusion

DE PATRIMOINE OPÉRÉE EN CAS DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION D'UNE SOCIÉTÉ DONT TOUTES LES PARTS ONT ÉTÉ RÉUNIES EN UNE SEULE MAIN (ART. 1844-5 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION [RJ1] - 2) VALEUR LOCATIVE DES

DES VÉHICULES, À L'EXCLUSION DU PROPRIÉTAIRE [RJ1] - 2) CAS DE LA MISE À DISPOSITION GRATUITE, PAR UNE SOCIÉTÉ, DE VÉHICULES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, POUR UNE DURÉE DE

L'article R. 132-1 de ce code dispose que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

DU CGI) - NOTION DE PRÉCÉDENT PROPRIÉTAIRE - EXCLUSION - SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION DE DEUX SOCIÉTÉS DÈS LORS QUE CELLES-CI N'ÉTAIENT PLUS PROPRIÉTAIRES DE CES BIENS À LA DATE DE LA FUSION [RJ1].

QUATER DU CGI) - NOTION DE CESSION DE BIENS - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE D'UNE SOCIÉTÉ DISSOUTE SANS LIQUIDATION À SON ASSOCIÉ (ART. 1844-5 DU CODE CIVIL) - EXCLUSION.

. - DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 35 P.100 EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF (ART. 31, I, 1°, E) DU CGI, ART.199 NONIES ET DECIES ANCIENS DU MÊME CODE) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - REVENUS AUTRES

Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile