de l'arrêté du 27 mars 1972, permettaient au praticien de percevoir des honoraires supérieurs à ceux qu'il était en droit d'exiger et étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire la section

des 21 et 28 mars 2004 dans la région Lorraine, en tant qu'elle a exclu dudit compte la somme de 2 972,89 euros correspondant à ses frais de restauration et la somme de 500 euros correspondant aux honoraires

Il a droit en outre au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

gracieux formé à l'encontre de la note d'information du 24 janvier 2019 relative au nouvel organigramme et, d'autre part, de condamner ce centre hospitalier à l'indemniser de son préjudice professionnel résultant

de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation de la perte de marge nette de son établissement situé à Aniche (Nord), résultant

moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'arrêté relatives à l'établissement d'un devis : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 du code de déontologie médicale tel qu'il résulte

Considérant qu'il résulte de l'article 9 du décret du 22 mars 1908 relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux, aujourd'hui abrogé, que les vérificateurs

AU HAVRE, 4° SOUS LE N° 90.484, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PIERRE Z..., AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE, IMMEUBLE SAINT-PIERRE A VIENNE,

jugement du 5 octobre 2004, a fait partiellement droit à sa demande et prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 résultant

jugement du 5 octobre 2004, a fait partiellement droit à sa demande et prononcé la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 résultant

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme K...et M.

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte

les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur l'existence d'une société de fait : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,

Y..., qui était soumis au régime de la déclaration contrôlée, au titre des années 1972 à 1975, a, au cours desdites années, comptabilisé globalement par mois ou par année, les honoraires versés par ceux

qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 3 de la loi susvisée du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail en raison des perturbations dans les transports en communs, peuvent soit décaler leurs heures d'arrivée et de départ dans le cadre normal des horaires

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract à l'emblème du Front National, appelant à voter pour M.