fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que le juge doit allouer cette

: Considérant que la commune d'Hagetmau a demandé, en réparation des préjudices subis, en premier lieu une somme de 982 498 francs (149 780,85 euros) au titre du préjudice commercial, en deuxième lieu

de l'indemnité CCF non perçue et d'un montant de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

indemnisés à hauteur respectivement de 10 000 euros et 30 000 euros ; - de méprise sur le sens de ses écritures en ce qu'il estime qu'il demandait le reversement de l'intégralité du montant de la rente

SUBIT UN PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE REVENUS ...

A...B...a demandé, en premier lieu, au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à l'indemniser, d'une part, des préjudices résultant de la décision du 30 mars 1999 le révoquant à compter du

ALLOUEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI, POUR INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LES AVOCATS QUI AVAIENT EXERCE AUPARAVANT, ACCESSOIREMENT A LA PROFESSION D'AGREE

SOLLICITE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE EN REDRESSEMENT DE SON INDEMNITE STATUTAIRE ET REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON

de 607 761 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2002, avec capitalisation des intérêts, en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée, le 2 novembre

I D et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de

DE 3 000 F ; QU'IL NE SUBIT PAS DE PREJUDICE ESTHETIQUE ; QU'A CES CHEFS DE PREJUDICE, DOIVENT S'AJOUTER LES DEBOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, S'ELEVANT

B soutient que le tribunal administratif de Bordeaux a : - méconnu le principe de réparation intégrale des préjudices et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnisation

allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation" ; que ces dispositions, qui sont applicables à l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation

20 septembre 2017 du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle le président a fixé l'indemnité

Jean-Bernard A..., Joël B... et Denis F..., et l'octroi d'indemnités réparant ce préjudice ; Vu 2°), sous le n° 58 621, la requête enregistrée le 20 avril 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil

Les contestations relatives aux indemnités sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 16 novembre 1990, lacommission

château de la Perrière du 19 août 2008 qui les liait et les fautes dolosives ou lourdes commises par cette commune et, en conséquence de condamner la commune d'Avrillé à lui verser en réparation de son préjudice

du préjudice lié à la mise à la retraite de M.

préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de ces décisions de sanction.

DISTINCTE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AU MARCHE DU 4 AOUT 1962 PAR LEQUEL LES SOCIETES REQUERANTES ONT ETE CHARGEES DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DE LA RISBERNE DU TALUS EXTERIEUR DE LA "DIGUE DU