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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005384
14 février 2007
d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, déclare l'Etat responsable du préjudice subi et fasse droit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646817
18 septembre 2009
Jean AC et ses colistiers soient déclarés inéligibles pour un an aux fonctions de conseiller de Paris et d'arrondissement ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur protestation ; 3°) de mettre à la
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007658548
12 mai 1978
APPORTE DEPUIS 1961 A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 9 MARS 1978, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET CELUI DU REQUERANT, DECLARE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364431
11 juillet 2011
notifié aux contribuables de nouveaux redressements correspondant à l'écart constaté entre les sommes enregistrées au crédit du compte de chaque étude et les montants des recettes professionnelles déclarées
CETAT:CETATEXT000018005707
9 mars 2007
de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : ...7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124
24 janvier 2022
A la date de sa démission, elle était classée au 8ème échelon du grade de professeur agrégé de classe normale, avec une ancienneté de 3 ans dans cet échelon.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008242160
7 novembre 2006
; que la décision de la commission de recours confirmant la délibération du jury du 21 juin 2006 dont il demande la suspension lui cause un préjudice grave et immédiat ; qu'il n'a pas droit à une indemnité
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528056
11 mai 2016
A...B...et Mme C...D..., épouseB..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Gadiou, Chevallier à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'omission, dans le
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000041800423
3 avril 2020
B..., fonctionnaire titulaire du grade de lieutenant pénitentiaire, affecté depuis le 6 septembre 2010 au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne) en qualité de responsable du centre de détention
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041442
28 mai 2001
POLYNESIE a été désignée en qualité de sous-traitant de la plus grande partie de ces travaux par un acte approuvé par la personne responsable du marché, en application des stipulations de l'article 3.5.1
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628699
2 juin 1989
et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ..." ; qu'en application de ces dispositions, le chef de famille qui dans le délai de déclaration a donné
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754944
5 février 1990
administratif, après avoir admis le droit de l'Etat et de la commune à être garanti par ladite société, fixe le montant de l'indemnité due par la société et la date à laquelle les intérêts de cette somme
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799806
20 décembre 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619792
27 mai 1983
AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ;
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008207259
21 novembre 2003
A demande au tribunal administratif 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury académique du 18 juin 1997 en tant qu'elle le déclare définitivement refusé au certificat d'aptitude du corps
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
en sa qualité de gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; que, par un arrêt du 28 mai 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment, après avoir déclaré
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621211
3 mars 1986
régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 3, I, 2 de la loi du 29 décembre 1977 : "Les bénéfices ou les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038738013
8 juillet 2019
Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé (...) ".
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