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570 résultats pour « indemnité de "grand déplacement" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005384

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, déclare l'Etat responsable du préjudice subi et fasse droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 juin 2002 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646817

Admin. suprême

18 septembre 2009

18 septembre 2009

Jean AC et ses colistiers soient déclarés inéligibles pour un an aux fonctions de conseiller de Paris et d'arrondissement ; 2°) de faire droit aux conclusions de leur protestation ; 3°) de mettre à la

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658548

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

APPORTE DEPUIS 1961 A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 9 MARS 1978, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET CELUI DU REQUERANT, DECLARE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364431

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

notifié aux contribuables de nouveaux redressements correspondant à l'écart constaté entre les sommes enregistrées au crédit du compte de chaque étude et les montants des recettes professionnelles déclarées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005707

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

de premier conseiller statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : ...7° Sur les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

A la date de sa démission, elle était classée au 8ème échelon du grade de professeur agrégé de classe normale, avec une ancienneté de 3 ans dans cet échelon.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242160

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

; que la décision de la commission de recours confirmant la délibération du jury du 21 juin 2006 dont il demande la suspension lui cause un préjudice grave et immédiat ; qu'il n'a pas droit à une indemnité

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528056

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

A...B...et Mme C...D..., épouseB..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la SCP Gadiou, Chevallier à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'omission, dans le

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041800423

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

B..., fonctionnaire titulaire du grade de lieutenant pénitentiaire, affecté depuis le 6 septembre 2010 au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne (Vienne) en qualité de responsable du centre de détention

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041442

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

POLYNESIE a été désignée en qualité de sous-traitant de la plus grande partie de ces travaux par un acte approuvé par la personne responsable du marché, en application des stipulations de l'article 3.5.1

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628699

Admin. suprême

2 juin 1989

2 juin 1989

et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne ..." ; qu'en application de ces dispositions, le chef de famille qui dans le délai de déclaration a donné

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754944

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

administratif, après avoir admis le droit de l'Etat et de la commune à être garanti par ladite société, fixe le montant de l'indemnité due par la société et la date à laquelle les intérêts de cette somme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799806

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619792

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES INTERETS DE RETARD CORRESPONDANTS ; QUE LE MINISTRE DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS RELATIVES A LADITE ANNEE ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ;

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008207259

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

A demande au tribunal administratif 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury académique du 18 juin 1997 en tant qu'elle le déclare définitivement refusé au certificat d'aptitude du corps

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

en sa qualité de gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; que, par un arrêt du 28 mai 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment, après avoir déclaré

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621211

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 3, I, 2 de la loi du 29 décembre 1977 : "Les bénéfices ou les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738013

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé (...) ".

Source officielle

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