avait déclaré la région Champagne-Ardenne entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 1994 au lycée Arago de Reims et l'avait condamnée à l'indemniser

X..., qui avait été indemnisé par son assureur pour la destruction de sa maison moins d'un an après l'accident, n'est pas fondé à demander le remboursement intégral de trois années de loyers de son logement

est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession

Y... et du Bureau d'Etudes BETCO tendant à ce que leur soit versée une indemnité supérieure à la somme susindiquée ; Sur les intérêts et les intérêts capitalisés : Considérant que l'indemnité de 176 913,01

a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de dépossession créée par l'article 3 de la loi du 23 avril 1949 ; 2° annule la décision du 4 août 1967 du ministre de l'équipement et du logement,

X... est fondé à demander à être indemnisé du préjudice qui est résulté pour lui de l'augmentation du coût de la construction entre le 9 décembre 1983, date du premier refus illégal, et le 18 juin 1984

du 11 juillet 1994 par laquelle le maire de Brest a retiré le permis de construire qu'il avait délivré le 14 février 1994 à la société Britton Expansion pour la réalisation d'un immeuble à usage de logements

A... une indemnité de 100 000 F, aux époux X... une indemnité de 150 000 F, à M. Y... une indemnité de 500 000 F, à M.

logement dont il n'est pas contesté qu'il n'était pas adapté aux besoins de sa famille ; que, dans ces conditions, il a pu le refuser sans perdre le droit à la majoration d'indemnité litigieuse ; qu'en

d'annuler la décision du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air du 1er février 1999 notifiée le 16 mars 1999 rejetant sa demande du 7 octobre 1998 de majoration de l'indemnité

Vu enregistré le 9 mars 1990 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1

général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre, a rejeté son recours dirigé contre la décision rejetant sa demande tendant à conserver le bénéfice de la majoration de l'indemnité

lui refusant une indemnité correspondant à la différence entre les rémunérations et indemnités existant entre le grade de chef de section principal dans le corps des techniciens des travaux de la ville

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EST REJETE.

; 2° FIXE LA PART DE RESPONSABILITE DE L'ETAT A 50 % ET REDUISE L'INDEMNITE AFFERENTE AU PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SA CONDAMNATION A INDEMNISER L'ENTREPRISE AUBRESPIN POUR LES DOMMAGES

C...P...et autres, annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a refusé de leur attribuer l'indemnité temporaire de mobilité

En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu.

POUR EFFET DE CONFERER AUX IMMEUBLES UNE PLUS-VALUE DONT IL Y AURAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'OFFICE ; CONSIDERANT QU'AUX INDEMNITES SUSINDIQUEES

baisse de rendement imputées à l'empoussiérage du chantier et à la sécheresse de l'été 1976 ainsi que pour la résiliation du marché ; 2°/ une remise de deux mois des pénalités de retard ; 3°/ des indemnités

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2012 ... secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement