X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, a rejeté celles de leurs conclusions qui étaient dirigées contre les impositions de revenus d'origine indéterminée

563,82 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat à durée indéterminée

A B a été recruté par la commune de Dzaoudzi-Labattoir par un contrat à durée déterminée à compter du 1er octobre 1993, puis à compter du 1er janvier 2011 par un contrat à durée indéterminée, au grade

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents : 1° Qui, recrutés pour une durée indéterminée

l'arrêté du 4 juillet 1985 attribuant à l'IMPRIMERIE NORMANDE DE CONTINU une prime d'aménagement du territoire de 385 000 F, avait subordonné l'octroi de cette prime à la création de 11 emplois à durée indéterminée

substantielle de sa rémunération, dans des conditions ne lui permettant plus de faire face à l'ensemble de ses charges, d'autre part, l'empêche d'exercer son activité professionnelle pour une durée indéterminée

du recours contentieux ; que la fin de non-recevoir opposée par le ministre ne peut dès lors qu'être rejetée ; Considérant que Mme X... avait la qualité d'agent contractuel recruté pour une durée indéterminée

par suite, pas recevable ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sommes, taxées d'office au nom de Fronteddu, comme revenus d'origine indéterminée

X... a été recruté, pour une durée indéterminée, par le syndicat intercommunal du bureau d'action sociale du canton de Lalinde pour exercer, aux termes de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de

ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 20 février 2013 par laquelle le maire d'Alès a refusé de lui proposer la signature d'un contrat à durée indéterminée

catégories de demandeurs d'emploi répartit ceux-ci en cinq catégories composées pour les trois premières des personnes sans emploi, immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi soit à durée indéterminée

exposées par la société dans l'intérêt de son exploitation, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun commencement de justification ; En ce qui concerne l'imposition de revenus d'origine indéterminée

sociaux le soin de définir les mesures prises pour l'application de la loi ; que la contestation de l'accord litigieux au regard de la loi du 20 août 2008, en ce qu'il est conclu pour une durée indéterminée

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement économique, lequel ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée