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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007994908
15 janvier 1999
classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'il s'agisse de travaux soumis à déclaration ; qu'il découle de ces dispositions que les travaux de construction d'une installation classée
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911858
23 octobre 2017
L'étude indique que le projet retenu s'est efforcé, à partir d'un diagnostic effectué par un hydrogéologue agréé, d'éviter la majorité des périmètres de protection des captages qui ont été recensés et
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
DES INTERETS DE CAZAUBON-BARBOTAN, dont le siège est Bon Accueil Barbotan-les-Thermes à Cazaubon (32150) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DE CAZAUBON-BARBOTAN demande au Conseil d'Etat
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627
27 juin 2025
. / L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective () ". 8.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006
6 octobre 2025
accomplissement de sa mission d’assurer le droit à l’hébergement d’urgence alors même que cette dernière est caractérisée, d’une part, par le refus de faire usage de son pouvoir de réquisition afin de permettre
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
L'ordonnance du 2 octobre 2019 a, par ailleurs, délimité le périmètre des jeux de loterie sous monopole et a prévu qu'un cahier des charges et une convention conclue avec A encadrent l'organisation et
ECLI:FR:CECHS:2022:456320.20220414
14 avril 2022
classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Frais Marais sur le territoire de la commune de Folles.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640718
18 décembre 2019
classées pour la protection de l'environnement ou de l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513352
22 octobre 2018
Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720018
27 février 1987
mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et la directive de protection
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " Sont soumis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706414
26 septembre 1986
Y... par arrêté du commissaire de la République de la Haute-Garonne, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le fait que ledit permis n'était pas subordonné à la réalisation d'installations
CETAT:CETATEXT000007833391
13 novembre 1992
de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la commune de Courbevoie l'a mise en demeure de supprimer le dispositif lumineux "G.A.N." installé
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497063.20241010
10 octobre 2024
juin 2024 par lesquelles le maire de Boissy-aux-Cailles l'a, d'une part, mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder au changement d'une antenne-relai installée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
Pierre X..., à payer au centre hospitalier général de Montbéliard une indemnité de 2 984 603 F et des pénalités de retard d'un montant de 294 738 F en raison de malfaçons affectant les installations de
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519882
23 novembre 2015
qui utilisent des énergies renouvelables dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts ; que ces dispositions renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation des limites
ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217
17 décembre 2021
classées pour la protection de l'environnement. 1°.
CETAT:CETATEXT000007754710
9 octobre 1989
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS
ECLI:FR:CECHS:2024:481535.20240122
22 janvier 2024
classées pour la protection de l'environnement en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire portant autorisation environnementale de cette exploitation
CETAT:CETATEXT000031938075
D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.
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