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1 678 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007994908

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

classées pour la protection de l'environnement sous réserve qu'il s'agisse de travaux soumis à déclaration ; qu'il découle de ces dispositions que les travaux de construction d'une installation classée

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911858

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

L'étude indique que le projet retenu s'est efforcé, à partir d'un diagnostic effectué par un hydrogéologue agréé, d'éviter la majorité des périmètres de protection des captages qui ont été recensés et

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

DES INTERETS DE CAZAUBON-BARBOTAN, dont le siège est Bon Accueil Barbotan-les-Thermes à Cazaubon (32150) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS DE CAZAUBON-BARBOTAN demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

. / L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective () ". 8.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:508702.20251006

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

accomplissement de sa mission d’assurer le droit à l’hébergement d’urgence alors même que cette dernière est caractérisée, d’une part, par le refus de faire usage de son pouvoir de réquisition afin de permettre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'ordonnance du 2 octobre 2019 a, par ailleurs, délimité le périmètre des jeux de loterie sous monopole et a prévu qu'un cahier des charges et une convention conclue avec A encadrent l'organisation et

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456320.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

classées pour la protection de l'environnement, un élevage de porcs exploité par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Frais Marais sur le territoire de la commune de Folles.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039640718

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

classées pour la protection de l'environnement ou de l'ordonnance du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513352

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720018

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et la directive de protection

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " Sont soumis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706414

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Y... par arrêté du commissaire de la République de la Haute-Garonne, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le fait que ledit permis n'était pas subordonné à la réalisation d'installations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833391

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la commune de Courbevoie l'a mise en demeure de supprimer le dispositif lumineux "G.A.N." installé

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497063.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

juin 2024 par lesquelles le maire de Boissy-aux-Cailles l'a, d'une part, mise en demeure, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, de procéder au changement d'une antenne-relai installée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Pierre X..., à payer au centre hospitalier général de Montbéliard une indemnité de 2 984 603 F et des pénalités de retard d'un montant de 294 738 F en raison de malfaçons affectant les installations de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519882

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

qui utilisent des énergies renouvelables dont la puissance installée par site de production n'excède pas 12 mégawatts ; que ces dispositions renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation des limites

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

classées pour la protection de l'environnement. 1°.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754710

Admin. suprême

9 octobre 1989

9 octobre 1989

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:481535.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

classées pour la protection de l'environnement en conséquence de l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2020 de la préfète d'Indre-et-Loire portant autorisation environnementale de cette exploitation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

D... concluent au rejet du recours et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit fait droit à l'intégralité de leur demande de première instance.

Source officielle

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