Ginger (dite société Ginger), a annulé le jugement n° 0516053 du 7 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris et accordé à cette société la réduction, à concurrence de 173 901 euros assortis des intérêts

par sa lettre du 29 décembre 1982 en réponse aux observations du contribuable, l'administration a, sans changer le fondement légal de l'imposition, indiqué à Mme X... la nouvelle reconstitution du chiffre

ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts ressortissent à la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul

. ; que le développement du chiffre d'affaires constaté postérieurement à la constitution de la société, son changement de régime social ou fiscal, et l'attribution d'un nouveau numéro d'identification

l'intéressé, qui ont fait l'objet d'un remboursement forfaitaire ; que M.

fait valoir qu'au cours de l'exercice 1975, elle avait facturé aux "Chantiers Navals de la Ciotat", dont elle était le sous-traitant et avec lequel elle réalisait une partie très importante de son chiffre

sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor et celle calculée sur le fondement du taux d'intérêt de 0,1 %, majorée des intérêts au

sur la base d'un taux d'intérêt équivalent à la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor et celle calculée sur le fondement du taux d'intérêt de 0,1 %, majorée des intérêts au

d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

2001, 2002 et 2003 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2003, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire

restaient en litige devant elle, en troisième lieu, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire

d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 (...)" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que la note en délibéré produite, le 2 juin 2014, par la CRCAM ne faisait qu'illustrer par des exemples chiffrés la méthode de calcul

d'affaires pour la période correspondant à l'année 1981, la cour administrative d'appel de Lyon a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, qui ne peut être discutée devant

Vu les observations, enregistrées le 1er avril 2016, présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé.

En ce qui concerne les revenus tirés de vente de matériels sur internet : 17.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que le chiffre d'affaires servant de base au calcul des sanctions pécuniaires prononcées par l'APC ne peut être que l'un de ceux constatés au

Par une décision n° 441447 du 15 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi de Mme B, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles

et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et 2004 et, d'autre part, des intérêts sur créances douteuses s'agissant de l'année 2003 ; 3°) de

et d'investissement liés à la gestion de ses fonds propres pour les impositions dues au titre de 2003 et 2004 et, d'autre part, des intérêts sur créances douteuses s'agissant de l'année 2003 ; 3°) de