25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 4, rue Robert Schuman, à l'Isle

qu'il soit statué sur la demande de la commune de Puyravault tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé le périmètre de la communauté de communes des Isles

04-04-017 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE LA DETERMINATION DU DOMICILE DE SECOURS -Article 194, 4e alinéa, du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue

provisoire de séjour d'au moins six mois à l'étranger en situation irrégulière dont le juge pénal n'a pas ordonné la reconduite à la frontière (article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article 24 dans sa rédaction issue

ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Délai de 24 heures pour saisir le tribunal administratif (article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue

et selon lesquelles : "Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; Considérant que ces dispositions sont issues

tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à la tardiveté du retrait opéré par le ministre du travail : Considérant qu'aux termes de l'article R. 4366 du code du travail, dans sa rédaction issue

IMPÔT SUR LE REVENU - ENFANTS À CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - ATTRIBUTION D'UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS POSTÉRIEURS À 1994 (II DE L'ART. 194 DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE

Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 25 juin 2001, un magistrat ne peut

AVANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL NE PRENNE PARTI SUR CE PROJET – 1) GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » [RJ1] – EXISTENCE – 2) ESPÈCE – PREMIER ARRÊTÉ AYANT CRÉÉ UNE COMMUNE NOUVELLE À L’ISSUE

de conseiller en économie sociale familiale, ne peuvent être regardés comme délivrés à l'issue d'une formation identique et comme ne présentant pas de différence avec ceux obtenus à l'issue de formations

Cette durée peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire. / () / A l'issue de ses droits

L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL A ANNULE SA DECISION DU 3 JUILLET 1979 LICENCIANT, A L'ISSUE

contreseing du décret attaqué par ce ministre ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne du décret attaqué : En ce qui concerne le I de l'article 30 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue

Considérant, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Les infractions