Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil

Ces stipulations ont pour objet de garantir que tout signe propre à distinguer des produits ou services se voie reconnaître, par les Etats parties à ces conventions, le caractère d'une marque, mais elles

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Électricité de France (EDF), à l'appui de sa requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la restitution par

Vu, 1° sous le n° 334062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 2009 et le 24 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

Considérant que, pour juger que les circonstances invoquées par la compagnie Ryanair présentaient le caractère de circonstances extraordinaires au sens du règlement, la cour administrative d'appel s'est

Considérant que, pour annuler l'ensemble de la procédure, le juge des référés a jugé que la ville de Paris avait méconnu, d'une part, l'article 10 du code des marchés publics en passant un marché global

D...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS FRANCE, dont le siège est au ...

Daniel B. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à ce que soient déclarés illégaux, d'une part

Les requérants demandent ainsi au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat d'imposer la réalisation de tests de diagnostic d'infection par le covid-19 chez toutes les personnes décédées

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 16 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI

Considérant que pour juger qu'il appartenait au préfet de rejeter l'autorisation demandée, la cour s'est fondée sur ce que le dossier de la demande ne comportait qu'une convention par laquelle les maires

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 et 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Notre affaire à tous " et autres demandent au juge des

Ile-de-France (CSLA) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du

relevant de la compétence du juge de l'exécution par une référence aux matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ". 8.

à la disposition de leur administration d'origine s'ils étaient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux. " ; 2.