, et sursis à statuer sur la demande jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat.

Courtaboeuf 1 19, avenue du Québec à Villebon-sur-Yvette, Courtaboeuf Cedex (91951) ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal

à l'exécution de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : (...) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision

de sursis de paiement ; qu'ils ont déposé, le 30 décembre 1988, deux autres réclamations dirigées contre les mêmes impositions, également assorties d'une demande de sursis de paiement ; que, par jugement

à fins de sursis à exécution de ce jugement.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 6.

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE TANT LA DEMANDE D'ANNULATION QUE LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE

sur un terrain sis ... ; 2°) de rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par M.

Par un premier jugement n° 2200921 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de

Par un arrêt n°s 17DA01762, 17DA01765 du 4 juin 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le CNRS contre ce jugement puis jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 23 décembre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la suspension de

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M.

Par un jugement n° 1300723 du 19 février 2015, ce tribunal a rejeté leurs demandes.

Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de révocation du sursis à exécution qu'il a prononcé, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur

de sursis de paiement présentée sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, par un jugement du 26 septembre 1996 notifié à l'intéressé le 14 novembre de la même année

statuer sur sa demande de permis.

Y... comme ne relevant pas de la compétence du juge du référé administratif, et rejeté la demande de celui-ci ; Considérant que si M.

A B demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. M.