AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000039666543
24 décembre 2019
24 décembre 2019
responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption
Source officiellePage 25 sur 30
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029677124
22 octobre 2014
22 octobre 2014
d'une hiérarchisation ne privait pas les partenaires conventionnels de leur compétence pour fixer leurs tarifs ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence des partenaires conventionnels pour adopter
Source officielle