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587 résultats pour « legitimation adoptive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption

Source officielle

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029677124

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

d'une hiérarchisation ne privait pas les partenaires conventionnels de leur compétence pour fixer leurs tarifs ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence des partenaires conventionnels pour adopter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019309910

Admin. suprême

28 juillet 2008

28 juillet 2008

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dans la mesure où il a été adopté

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374460

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155498

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155499

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155500

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033074861

Admin. suprême

19 août 2016

19 août 2016

B...aurait adopté pendant sa détention un comportement tel que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, sur la

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086483

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

deux mois à compter de la date de la publication du document unique visé à l'article 94, paragraphe 1, point d), tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500007.20250203

Admin. suprême

3 février 2025

3 février 2025

cette fin la conduirait à la cessation de paiements à partir de juin 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté ; - l'arrêté litigieux a été adopté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

et les actes qui la transposent méconnaissent plusieurs des principes généraux du droit de l'Union européenne ; qu'elle se prévaut, en particulier, de la méconnaissance des principes de confiance légitime

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des huit questions préjudicielles suivantes : i) Les orientations de l'ABE relatives à l'octroi et au suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) adoptées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

effet utile à la suspension de la décision litigieuse ; o le fait de ne pas prolonger la régulation du marché de gros amont de la diffusion hertzienne de la TNT constitue en soi une décision dont l'adoption

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022575

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Pour chacun de leurs enfants légitimes

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288753

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine, la prescription quadriennale ne pouvait commencer à courir tant que Mme A pouvait être regardée comme ayant légitimement

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

la limite de vingt personnes, sur l'ensemble du territoire de la République ; 2°) de suspendre l'exécution de la déclaration du Premier ministre du 28 avril 2020 en tant qu'elle prévoit qu'il est légitime

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 632-4 du même code : " L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

lieu, dès lors, de joindre pour y statuer par une seule décision. 3.Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu'il est habilité à adopter

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374703

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

d'impérieux motifs d'intérêt général ; Considérant que, s'agissant des dispositions de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, issues d'un amendement dont l'adoption

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006117

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

général ; Considérant que, s'agissant des dispositions de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, issues d'un amendement dont l'adoption

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