au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 4° date à laquelle le ou les salariés concernés ont été

caractérisée dès lors qu'en les privant de recette durant un mois, la fermeture administrative met en péril la continuité de l'exploitation, la pérennité de l'entreprise ainsi que l'emploi de ses dix salariés

une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens (.) " ; Considérant que, pour annuler la procédure en cause, le magistrat délégué a estimé qu'en raison de la part active qu'un ancien salarié

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

X... qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, a, contrairement à ce que soutient le requérant, été adressé à

écologistes pour le nucléaire (AEPN), l'association " Fessenheim notre Energie " (FNE), l'association " Initiatives pour le climat et l'énergie " (ICE) et l'Association de défense des actionnaires salariés

d'accompagnement des avis ont été signées, et non les avis joints à ces lettres, est dépourvue d'incidence ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

qu'aux termes de l'article L. 2333-65 du même code : L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés mentionnés à l'article L. 2333-64. / Les salariés et assimilés s'entendent

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement. 3.

l'audiovisuel, en date du 11 mai 1993, portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ; 5°) la lettre

par voie de multipostage et de 5000 tracts de lettres et documents de campagne commandés par l'association de financement de Mme A le 1er février et le 17 mars 2008 ; que ces dépenses correspondent à

tant que ce jugement a rejeté la demande de la ville tendant à l'annulation de la décision implicite résultant au silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la demande adressée

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée

commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés

Enfin, par un échange de lettres en date du 19 février 1998, a été prévue l'utilisation de formulaires d'attestation, destinés notamment à certifier le lieu de domiciliation des personnes concernées. 2

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre adressée le 27 septembre 2019 à la ministre de la transition écologique et solidaire, la société Electricité de France (EDF) a déclaré mettre à l'arrêt

S'agissant du choix des greffiers salariés : 6.

. - Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée