L'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, issu du décret du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, entré en vigueur le 30

au profit d'une autre candidature déposée hors délai, la seule communication d'un bordereau d'envoi au directeur du personnel militaire d'une autre candidature qui aurait été postérieure à la date limite

détriment de tout producteur entré sur le marché postérieurement à cette date ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, le critère des antériorités joue un rôle quasi-exclusif

: Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : / (...) 3º L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55 dans les limites

requérants de régulariser la procédure avant que le juge statue et, en dernier lieu, au caractère injustifié d'une dérogation au principe du contradictoire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement

Sur les conclusions relatives aux manifestations sur la voie publique : 15.

que l'arrêté du 15 janvier 2014, d'autre part, décidé de surseoir à statuer sur les effets de cette annulation jusqu'à ce que les parties aient débattu de la question de savoir s'il y avait lieu de limiter

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Emile A ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance

résidence, prises sur le fondement de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016, ne satisfont pas aux exigences constitutionnelles requises pour pouvoir être regardées comme ne portant pas une atteinte excessive

pièces du dossier que le choix de privilégier la ligne à grande vitesse envisagée au détriment d'autres choix tels que celui consistant à améliorer les lignes existantes soit entaché d'une erreur manifeste

attaquées procèderaient d'une erreur de droit, au regard de l'objet respectif du taux T2 et du versement de l'Etat destiné à assurer l'équilibre financier du régime, ou seraient entachées d'erreur manifeste

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant

commis d'erreur de droit ; Sur le fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée

autorisée que pour ceux d'entre eux qui sont consacrés par les usages traditionnels ; que, par suite, le ministre de l'aménagement du territoire pouvait légalement, en application de cet article, limiter

avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements. 3.

d'évaluations particulières et l'évaluation du projet d'infrastructures incombe au maître de l'ouvrage et est financée par lui ; que toutefois de telles dispositions ne confèrent pas une compétence exclusive

la charge des praticiens hospitaliers qui y exercent une activité libérale a le caractère d'une redevance pour service rendu et non d'une imposition ; que la valeur du service ainsi rendu n'est pas limitée

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa

l'énergie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite