DE L'EST S.A., ..., et la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Grand-Duché du Luxembourg, représentée par son gérant ; la SOCIETE LEIMMO, venant aux droits de la SCI Coquimmo, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01016 du 26 septembre 2007 par lequel

A a acquis, en 1992, un immeuble composé de trois corps de bâtiments à rénover, situé à Tréguier (Côtes d'Armor), sur lequel il a effectué des travaux d'un montant de 883 722 F en 1992 et 1 476 982 F en

la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de la commune de Vitré, d'une part, annulé le jugement n° 09-1171 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé,

des personnes détenues dans la zone des ateliers ont bien été suivies ; - l'accès effectif des parloirs aux avocats qui se présentent au centre pénitentiaire de Saint-Etienne et demandent à rencontrer

dans lesquels elle a réalisé des aménagements constituant des immobilisations, et est devenue à partir de cette date locataire des mêmes locaux ; que l'administration a réintégré dans l'assiette de l'impôt

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet, commissaire

rejetée par un arrêté préfectoral du 3 mai 1972, dont la motivation a été complétée par un arrêté du 30 octobre 1973 ; que ces arrêtés ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Nice

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1982, par laquelle

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail et

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail et à Me Le Prado, avocat de la société SOS

B...a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen du 14 juillet 2011 au 14 septembre 2012.

des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande en ce qui concerne ces créances ; qu'en revanche, en l'absence de contestation sérieuse sur la réalité des travaux effectués et le défaut de paiement de

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Arkeon Finance et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité

au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée. (…) / Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport

effectués dans la maison d'habitation, et, à concurrence de 2 531,14 F, des travaux d'entretien de cette maison ; que l'administration, estimant que l'exécution des travaux dans l'immeuble à usage d'habitation

Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de Colomars, agissant

B, que l'action menée ou soutenue soit destinée à une autorité locale étrangère, ou qu'elle concerne une population étrangère locale identifiée.

amené à participer effectivement aux procédures d'élaboration du projet déclaré d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces soumises au Conseil d'Etat que l'enquête publique a été organisée