compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ; / c) Le maire de la commune

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Mme A, maîtresse de conférences en électronique au sein de cette université et relevant de cette section, a postulé à cette promotion interne.

les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; 2° Sur les litiges en matière

pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours gracieux

tant que de besoin, la décision du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en date du 8 juillet 2016 prenant position sur la légalité de ce décret à l'occasion du rejet de son recours gracieux

fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; 9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ; 10° Sur les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie".

B... ainsi que la décision implicite du 23 juillet 2018 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Hyères, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1986 par laquelle le chef de l'antenne cadres II de l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris a rejeté son recours gracieux

VU LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE

date du 12 mars 1980 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter 75 ha de terres sises à Varennes-en-Croix et de la décision du 23 juin 1980 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté son recours gracieux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

et de l'autoriser à créer 75 postes pour permettre son fonctionnement, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a rejeté le recours gracieux

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1994 et 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDANNE, représentée par son maire

Glaser, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Loloum, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

travail et de l'emploi de Maine-etLoire a rejeté sa demande de retrait de la lettre en date du 6 décembre 1989 l'informant des pénalités pour non respect par ladite société de ses obligations légales en matière